CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DIV LOC LOISIRS
Termes :
Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le « loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque DIV LOC.
Le « véhicule » désigne le véhicule de loisir loué. Il est décrit sur la fiche “État du véhicule” annexée au contrat.
Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution de celui-ci, la facture, et le dépôt de garantie.
La location d’un véhicule chez le loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
ARTICLE 1 – CONDITIONS A REMPLIR ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOCATAIRE
Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 23 ans et posséder un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.
Documents à fournir :
Pour un particulier : Carte de crédit Visa Premier, Mastercard Gold où supérieure. 
– Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité – Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile au nom d’une seule personne.
Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – Carte de crédit de la société Visa Premier, Mastercard Gold où supérieure (excepté: Electron, Aurore et Maestro) – Pièce d’identité du dirigeant.
Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du van.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D’ANNULATION
2.1 – Réservation
La réservation d’un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes :
1. Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix de type de van et de dates. Cette demande peut être faite par courrier électronique ou téléphone, auprès de DIV LOC.
2.  Confirmation en retour par le loueur au locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le véhicule et le tarif appliqué. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’envoi, sous réserve de disponibilité du véhicule.
3.   Signature en nos locaux du contrat de location, avec règlement par le locataire d’un acompte de 30% du tarif de la location, par carte bancaire ou par virement si 72h avant le départ. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de cet acompte.
2.2 – Tarifs
Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis, valable un mois sous condition de disponibilité du van, envoyé au moment de la réservation.
Le tarif de la location comprend:
–       Les Taxes Locales (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
–       Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire
–       Le matériel de cuisine
–       Les assurances (détails article 6)
–       Un forfait kilométrique : 250 kms/jour
–       2 Conducteurs autorisés
–        Assurance tout risque sans assistance aux personnes inclue avec une franchise de 3500€ TTC
2.3 – Paiement
Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire: par carte bancaire, par virement ou en espèces jusqu’au montant légal autorisé en vigueur. Le paiement intégral de la location doit être fait avant le départ du véhicule.
Le dépôt de la garantie de 3500€ se fait par chèque. Le montant de ce dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location (détails article 5.2).
Le locataire autorise DIV LOC à conserver ce dépôt de garantie dans le cas de sommes dues (détails article 5.2.2), jusqu’au règlement intégral desdites sommes.
2.4 – Annulation
2.4.1 – Annulation de la part du locataire :
Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire :
–       Survenant plus de 2 mois avant la date de début de location : l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 50 euros
–       Survenant moins de 2 mois avant le début de la location : l’acompte n’est pas restitué.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DU VEHICULE
3.1.1 – Description du véhicule loué
Le loueur met à disposition du locataire le véhicule réservé, caractérisé par:
–       Son type (parmi nos différentes gammes)
–       Les options et accessoires qui l’équipent (cf les options disponibles)
Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées par le locataire.
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :
–       L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou
–       Le retard de livraison du van, ou le remplacement du véhicule réservé par un véhicule de substitution
3.1.2 – Liste des pays autorisés :
France, Espagne, Portugal, Andorre, Monaco, Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Lichtenstein, Suède, Danemark, Norvège.
3.2 – Mise à disposition du van
La mise à disposition du véhicule se fait à DIV LOC St Herblain.
Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont :
–        Le vendredi , entre 16h et 17h –        Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter
Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.
L’état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans les fiches “État du véhicule” et « Inventaire intérieur » du contrat de location. Le locataire et le loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du van. Passé ce délai, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur cette fiche.
Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche “État du véhicule”.
3.3 – Restitution du véhicule
La restitution du véhicule se fera au même endroit que sa mise à disposition.
Les jours et horaires de restitution du véhicule sont :
–       Le Vendredi, de 9h à 10h. Merci de votre ponctualité pour la bonne préparation du véhicule pour les locataires suivants. –       Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter
La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.
–       Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer le loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat
–       Si le loueur donne son accord, la date de restitution sera changée.
–        Si le loueur ne donne pas son accord, et que le véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.
–      Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d’en informer le loueur au plus tôt, et au plus tard la veille du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure.
Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif de retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Le véhicule doit être rendu :
–       Propre intérieurement et extérieurement (pas d’utilisation de brosse sur la carrosserie). Le véhicule doit être dans le même état de propreté que lors de la mise en main du véhicule (cuisine et vaisselle propres)
–       Avec le plein de carburant (fait à moins de 10km du lieu de restitution)
–       Avec poubelles jetées, eaux usées vidangées et WC vidés et nettoyés
–       Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition
–       Avec ses titres de circulation et tous les documents fournis le jour du départ
Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (détails de la responsabilité financière du locataire à l’article 5). Les frais forfaitaires de nettoyage sont de 180 €.
3.4 – Récupération du véhicule par le loueur, avec rupture de contrat
Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n’importe quel moment dans les cas suivants :
–       Le locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales
–       Le locataire a fourni au loueur des informations mensongères
–       Le véhicule semble abandonné
–      Le véhicule n’a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location
–       Les passagers ou le véhicule sont mis en danger
–       Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire conducteur principal est seul responsable du véhicule de loisir. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
4.1 – Sécurité du véhicule de loisir :
Lorsque le véhicule est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivol fournis par le loueur.
Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du véhicule.
Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le véhicule est garé et inoccupé.
4.2 – Entretien du véhicule
Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du véhicule pendant la location, incluant :
–       Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du van
–       La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire
Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identique en taille, en type, en marque, et en usure
–       La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire
Il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser
–       La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (gasoil uniquement)
–       La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)
4.3 – Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le loueur.
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même et que le conducteur additionnel mentionné sur le contrat.
Le locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :
–       A prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur du véhicule (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…).
–       A ne pas conduire en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
–       A ne pas transporter d’animaux dans le véhicule
–       A respecter le nombre de places prévues par la carte grise
–       A n’utiliser le véhicule qu’à ses fins personnelles
–       A ne pas sous-louer le véhicule
–       A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
–       A ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
–       A ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule
–       A ne pas transporter de marchandises dangereuses
–       A ne pas mettre en contact le véhicule avec de l’eau salée
–       A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…)
–       A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le loueur
–       A ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule
–       A ne pas monter sur le toit du véhicule
–       A ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du van
–       A ne pas voyager dans des pays non désignés par le loueur (voir liste des pays en 3.1.2)
–       A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET GARANTIE
5.1 – Responsabilité financière du locataire
5.1.1 – Entretien du véhicule
Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 4.2 :
–       Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
–       Ajout de carburant (gasoil) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location (fait à moins de 10km du lieu de restitution)
–       Mise à niveau huile et autres liquides (ex :Ad Blue, liquide de refroidissement…), si nécessaire, en fin de location
–       Remplacement des réserves de gaz en fin de location : nos véhicules pour lesquels les bouteilles de gaz sont à acheter par le Locataire sont loués avec deux bouteilles de gaz, dont l’une est pleine, l’autre en cours d’utilisation. Toute bouteille supplémentaire sera à la charge du Locataire.
Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du véhicule:
–       Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il peut être facturé un forfait de 2€ / litre manquant
5.1.2 – Frais de remise en état du véhicule – dommages couverts par l’assurance
La responsabilité financière du locataire correspond au montant du dépôt de garantie.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.
5.1.3 – Frais de remise en état du véhicule – dommages non couverts par l’assurance
La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.
5.1.4 – Contraventions
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.
Dans le cas de non traitement par le locataire de ses contraventions, le locataire autorise DIV LOC à transmettre ses coordonnées aux autorités compétentes.
– à lui facturer des frais supplémentaires de traitement d’un montant de 50€
5.1.5 – Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.
Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la ré-ouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du locataire
5.2 – Garantie de la responsabilité financière du locataire: caution
5.2.1 – Versement du dépôt de garantie
La location d’un véhicule auprès du loueur nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 3500 euros. Ce dépôt de garantie permet de couvrir toutes les sommes dues par le locataire (voir ci-après, section 5.2.2)
Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
Le versement du dépôt de garantie se fait par chèque bancaire.
Le locataire autorise DIV LOC à conserver ce dépôt de garantie dans le cas de sommes dues (détails article 5.2.2), jusqu’au règlement intégral desdites sommes.

5.2.2 – Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est rendu en fin de contrat. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le locataire des frais éventuels suivant :
–       Frais de remise en état du véhicule
–       Contraventions
–       Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule
–      Frais de dépassement kilométriques : 0,30 euros par kilomètre supplémentaire.
Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du véhicule, le locataire autorise DIV LOC à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :
–      pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard
–      suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de DIV LOC. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de DIV LOC dans le cas d’un trop perçu.

ARTICLE 6 – ASSURANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION
6.1 – Couverture du contrat d’assurance
Les assurances s’appliquent :
–       Pour les incidents et accidents impliquant le véhicule et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionné sur le contrat
–       Dans les pays mentionnés sur le contrat de location
–       Pendant la durée du contrat de location
–       Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Dans le cas de dégradations du locataire due à une mauvaise utilisation (exemples : déchirures de selleries, déchirure des toiles de tente, mobilier fortement dégradé), sa responsabilité entière est engagée.
6.1.1 Assurance
Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
–      Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs mentionnés sur le contrat :
                  • Dommages aux tiers : immeubles, biens, personnes… 
                  • Dommages aux passagers du véhicule
–      Une assurance dommages tous risques, vol et l’incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule loué hors aménagements intérieurs. En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 3500€, couverte par la caution du locataire
                  • La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur 
                  • La franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants
–      Une assurance contre les bris de glace, optiques de phares, et les dommages aux pneumatiques. Cette assurance comporte une franchise de 180€, couverte par le dépôt de garantie du locataire.
6.1.2 Assistance au véhicule
L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 , et comprend :
–       Une aide au renseignement du constat amiable d’accident
–       Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place
L’assistance ne prend pas en charge gratuitement les cas d’immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue, dans la neige.
En cas de sinistre, appelez le 0800 22 6000.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
6.1.3 Assistance aux personnes
L’assistance aux personnes n’est pas inclue dans le contrat de location
6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance
Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :
–       Les dommages et vols des effets personnels du locataire et des passagers du véhicule
–       Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat
–       Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur le contrat de location
–       Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
–       Les dommages survenant suite au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du van, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Exemples de dommages non couverts :
–        Utilisation de carburant inadéquate
–        Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.
–        Dommages liés à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige
–        Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire
–        Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)
–        Dommages faisant l’objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)
–        Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire
–       Le vol du véhicule faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.
Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.
6.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au véhicule et/ou à un tiers
Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le véhicule loué par le loueur:
–       Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion sont à la charge du locataire, s’élevant à 50€
–       Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : sa responsabilité financière est engagée
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur.
Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.
Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
ARTICLE 7 –EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE, DE VOL
7.1 – A faire en cas d’accident…
En cas d’accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :
–       De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant
–        D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)
–        D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation
–       D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse
–        Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures
–        Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
7.2 – A faire en cas d’incident ou de panne…
En cas d’incident ou de panne du véhicule, il est de la responsabilité du locataire :
–       D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
–       De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur
–       De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).
7.3 – A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction…
En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au véhicule, il est de la responsabilité du locataire
–       D’avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures
–       De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident
ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS
8.1 – Utilisation des informations personnelles
Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).
Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur.
Ces informations seront utilisées par le loueur :
–       Pour assurer la réservation du véhicule et l’établissement d’un contrat de location
–       Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
8.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles
Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location. Le loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à DIV LOC.